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T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. À moins que la Commission n’ait refusé un dépôt de taux et tarifs conformément à l’article 4.3, ceux-ci entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur dépôt ou à toute autre date ultérieure indiquée par le transporteur ou son agent. La Commission peut cependant, en matière de transport de personnes, abréger, selon l’urgence, ce délai réglementaire.
D. 1282-2011, a. 2.
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